Partenariat Clinique juridique – UFC-Que Choisir de l’Ain
M. le Doyen de la faculté de droit, Hervé de Gaudemar, et le Président de l’UFC-Que Choisir de l’Ain, Daniel Mesplès, signent la convention de partenariat (photo A Merono, Université Jean Moulin Lyon 3).
Signature ce 28 janvier d’une convention de partenariat entre la Clinique juridique (Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3) et l’UFC-Que Choisir de l’Ain.
L’UFC-Que Choisir de l’Ain associera désormais à certaines de ses activités de conseil et d’accompagnement les étudiants de la Clinique juridique en fin de parcours universitaire ainsi que les élèves-avocats de l’École des avocats de la région Rhône-Alpes : l’analyse de cas concrets, totalement anonymisés, leur sera proposée. Ils rendront leur avis sous contrôle systématique d’un référent (enseignant/chercheur/avocat ou notaire).
Pour l’UFC-Que Choisir de l’Ain, l’assurance d’une expertise juridique solide quant au traitement de dossiers parfois complexes. Pour les étudiants et les élèves-avocats, l’occasion d’aiguiser leurs connaissances en les confrontant à des cas réels dans le domaine du droit de la consommation.
Toutes les informations échangées dans ce cadre resteront strictement confidentielles.
Janvier 2021 nouvelle chronique sur Radio B
Les activités de l’UFC-Que Choisir de l’Ain au service des consommateurs et des usagers sont loin de se limiter à l’aide au traitement des litiges !
Retraites 2021 – À quoi s’attendre ?
(vu le 14/01/2021 sur le site de notre fédération https://www.quechoisir.org/)
Réforme à l’arrêt, moindres revalorisations des pensions… Les retraités, comme les futurs retraités, sont impactés par la crise du Covid-19.
Rappelez-vous : il y a quelques mois encore, la refonte du système actuel de retraites était sans conteste le sujet d’actualité numéro un. Mais avec la crise du Covid-19, la réforme structurelle voulue par Emmanuel Macron a été mise de côté, en dépit des deux projets de loi adoptés en début d’année (via l’article 49 alinéa 3 de la Constitution qui autorise l’adoption d’un texte sans vote des députés) et des souhaits de plusieurs personnalités politiques (Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, en tête) de voir cette réforme réinscrite à l’agenda parlementaire avant l’élection présidentielle de mai 2022… En attendant, l’impact du Covid sur les retraites n’est pas neutre.
UNE REVALORISATION DES PENSIONS FAIBLE OU NULLE
La retraite de base perçue par plus de 14,5 millions de retraités du régime général (1) va être revalorisée de +0,4 %, soit un peu moins que l’inflation qui devrait être de +0,5 % en 2020 selon les prévisions de la Banque de France (2) publiées en décembre dernier.
Concrètement, cette revalorisation ne sera effective que le 9 février 2021, puisque la pension de base des ex-salariés du secteur privé est versée à terme échu, c’est-à-dire le mois qui suit celui pour lequel elle est due. Une même revalorisation de +0,4 % sera appliquée aux pensions de retraite des fonctionnaires qui seront versées le 28 janvier 2021.
En revanche, la retraite complémentaire Agirc-Arrco que perçoivent les ex-salariés du secteur privé ne sera pas revalorisée cette année. Face à l’ampleur de la crise, les partenaires sociaux ont en effet décidé en octobre dernier du gel de la valeur de service du point de retraite (désormais unique) Agirc-Arrco : celui-ci reste donc égal à ce qu’il était depuis le 1er novembre 2019 : 1,2714 € l’an.
Les retraites complémentaires versées par l’Ircantec aux agents contractuels de la fonction publique seront pour leur part revalorisées à hauteur de +0,4 %.
UN SEUIL DE COTISATIONS GELÉ
Même s’il s’agit d’un élément quelque peu technique, le plafond de la Sécurité sociale (PSS), qui sert entre autres de seuil de référence pour le calcul des cotisations retraite obligatoires du régime général et de l’Agirc-Arrco, est en principe relevé année après année, de 2 % en moyenne, en fonction de l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT). Mais, comme souligné lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, « appliquer la formule d’évolution du SMPT » aurait conduit à réduire le plafond de la Sécurité sociale en 2021 compte tenu de l’effondrement du SMPT en 2020. Pour éviter « des conséquences préjudiciables en termes de droits et prestations des cotisants », il a été décidé que ce plafond reste fixé à 41 136 € pour l’année 2021.
UN AJUSTEMENT POUR CERTAINS PLAFONDS
Pour valider un trimestre retraite, un salarié du secteur privé doit être payé sur la base minimale de 150 h du Smic horaire. Celui-ci est désormais de 10,25 € brut/heure pour 2021 (contre 10,15 € brut/heure en 2020) : 1 537,50 € bruts en 2021 sont donc nécessaires pour valider un trimestre et 6 150 € bruts soumis à cotisations pour en valider 4.
Dans ce même esprit, pour percevoir la réversion de la pension de base d’un retraité du régime général, le conjoint survivant ou l’ex-conjoint doit disposer de ressources annuelles inférieures à certains plafonds. Ces derniers sont également calés sur l’évolution du Smic. Ils passent donc à 21 320 € en 2021 (contre 21 112 € en 2020) pour une personne seule et à 34 112 € pour un bénéficiaire à nouveau en couple.
Lire aussi
(1) Source : Cnav, fin septembre 2020
(2) https://publications.banque-france.fr/projections-macroeconomiques-decembre-2020
Roselyne Poznanski
Appareils auditifs, 2021
Enfin une gamme de prothèses remboursées à 100 %
(Vu sur le site de notre fédération ICI )
S’équiper de prothèses auditives de bonne qualité sans rien avoir à payer est désormais une réalité depuis le 1er janvier. Les appareils haut de gamme, eux, voient leur remboursement plafonné.
Après les lunettes correctrices et les prothèses dentaires, c’est au tour des prothèses auditives d’être concernées par le 100 % santé. Cette réforme garantit l’accès à un appareillage de qualité sans aucun reste à charge à régler pour les patients. Tous les assurés sociaux détenant une complémentaire santé responsable (95 % du marché) ou une complémentaire santé solidaire (ex-CMU-c et ACS) sont concernés.
Il était temps ! En effet, selon l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), sur les 6 millions de Français souffrant de troubles de l’audition, jusqu’à la moitié renonçaient à s’équiper en raison du coût exorbitant de ces appareils pourtant vitaux pour conserver une vie normale. Le ministère de la Santé avait chiffré le montant de ce reste à charge très dissuasif pour la majorité des personnes concernées : autour de 800 € en moyenne… par oreille !
PRIX PLAFONNÉ ET DEVIS OBLIGATOIRE
Depuis le 1er janvier, cette crainte financière n’a plus lieu d’être. L’ensemble des audioprothésistes doit en effet proposer une gamme d’aides auditives 100 % remboursées, identifiées sous la dénomination « Classe 1 » et dont le prix est désormais plafonné à 950 €. Ce dernier étant intégralement pris en charge par la Sécurité sociale et par les complémentaires santé. Un « petit prix » qui ne rime pas avec piètres performances puisque selon les résultats de notre test de prothèses auditives mené en laboratoire, ces appareils ont démontré une qualité équivalente aux modèles les plus chers.
À l’occasion de ce banc d’essai, nous appelions aussi de nos vœux que les professionnels jouent le jeu de la réforme en proposant sans les dénigrer ces prothèses à leurs clients. Sachez que la loi leur impose de présenter un devis détaillé d’une offre 100 % santé, même si le patient choisit des aides auditives plus coûteuses. L’UFC-Que Choisir réitère à cette occasion sa demande aux pouvoirs publics de procéder aux contrôles nécessaires pour s’assurer notamment que les audioprothésistes proposent systématiquement des appareils 100 % santé à leurs clients.
DES APPAREILS DISCRETS ET PERFORMANTS
Du contour d’oreille classique aux plus esthétiques et discrets contours d’oreille à écouteur déporté et intra-auriculaires, tous les types de modèles sont concernés par les audioprothèses sans reste à charge. Elles doivent par ailleurs répondre à un cahier des charges précis : offrir 12 canaux de réglages, au moins 3 options au choix parmi 8 (système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie, dispositif antiréverbération) et 2 programmes (calme et bruyant).
De plus, les porteurs de ces prothèses de Classe 1 ont de quoi être rassurés. Un essai de 30 jours minimums est prévu avant que l’achat ne devienne ferme. Un délai qui permet de confirmer ou d’infirmer son choix et donc de changer d’appareil si le premier ne convient pas.
Ces audioprothèses comprennent aussi une garantie de 4 ans et permettent de bénéficier des mêmes prestations de suivi que pour les appareils haut de gamme : autant de visites que nécessaire pour adapter les audioprothèses durant les premières semaines ou mois d’utilisation puis une à deux visites par an pour adapter leur réglage en fonction de l’évolution de l’audition.
Prothèses de Classe 2
Les prothèses de « Classe 2 », dont le prix est fixé librement par les audioprothésistes, sont aussi impactées par la réforme. En effet, leur remboursement (sécu + complémentaire) a été plafonné à 1 700 € par oreille à appareiller. Quand on sait que le prix de ces prothèses peut atteindre les 2 000 € par oreille, voire bien plus avec les accessoires, le reste à charge pour les patients nécessitant des corrections complexes sera encore lourd à avaler.
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Élodie Toustou
Guide des travaux immobiliers (construction, rénovation)
le Guide téléchargeable des travaux immobiliers
(construction et rénovation)
édité par l’Union Régionale UFC-Que Choisir Pays de la Loire
est consultable et téléchargeable ICI