Frais bancaires après un décès : ce qui change en 2025
Depuis 2025, une nouvelle loi encadre les frais bancaires appliqués lors du décès d’un client. Objectif : protéger les héritiers et mettre fin aux abus constatés ces dernières années.a
⚖️ Ce que prévoit la loi
La loi du 13 mai 2025, complétée par un décret du 13 août 2025, fixe des règles claires pour toutes les banques.
Ces dispositions s’appliqueront aux successions ouvertes à partir du 13 novembre 2025.
💶 Les nouveaux plafonds de frais
✅ Gratuité totale dans les cas suivants :
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Le défunt était mineur ;
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Le total des avoirs (comptes + livrets) est inférieur à 5 910 € ;
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La succession est simple (héritiers connus, aucun prêt, aucun compte professionnel).
💰 Plafonnement obligatoire :
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Les frais ne peuvent pas dépasser 1 % du montant total détenu par le défunt dans la banque ;
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Et jamais plus de 850 €, même pour les successions plus complexes.
⚠️ Cas exclus du dispositif :
Certaines successions peuvent justifier des frais plus élevés (dans la limite du plafond) :
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présence d’un prêt immobilier ou de comptes professionnels ;
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héritiers résidant à l’étranger ;
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ou situation juridique complexe (plusieurs banques, loi étrangère applicable, etc.).
🏦 Comptes concernés
Ces règles s’appliquent aux :
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comptes courants,
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livrets d’épargne (Livret A, LDDS, LEP, etc.),
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comptes épargne logement (PEL, CEL).
Ne sont pas concernés :
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le PEA,
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le compte-titres ou autres placements financiers complexes.
📋 Les bons réflexes des héritiers
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Informer rapidement la banque du décès (avec l’acte de décès).
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Demander un relevé détaillé des avoirs et des frais prévus.
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Vérifier si la succession remplit les conditions de gratuité.
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Comparer les frais appliqués avec les plafonds légaux (1 % ou 850 € max).
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Conserver tous les échanges écrits avec la banque.
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En cas de désaccord, saisir le service réclamation de la banque, puis le médiateur bancaire si besoin.
🗣 Le conseil de l’association
Les familles n’ont plus à subir des frais injustifiés.
Si la banque facture plus que le plafond ou refuse d’appliquer la gratuité, faites valoir vos droits et contactez une association de consommateurs.
📆 À retenir
Date d’entrée en vigueur : 13 novembre 2025
Plafond maximum : 850 e ou 1% max
Cas de gratuité : mineur, avoirs < 5 910 €, succession simple
