En 2026, les augmentations de cotisations des complémentaires santé font l’objet de vives tensions entre assurés, mutuelles et pouvoirs publics. L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 impose un gel strict des tarifs : « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ». Cette mesure, validée par le Conseil constitutionnel, vise à protéger le pouvoir d’achat des assurés face à une taxe exceptionnelle de 2,05 % imposée aux organismes complémentaires.
Un gel légal, mais une application largement contestée
Dans les faits, de nombreuses mutuelles ont appliqué des hausses dès janvier 2026, arguant que les échéanciers avaient été fixés avant l’adoption de la loi. Certaines invoquent aussi l’inconstitutionnalité du dispositif, estimant qu’il porte atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. Des recours en justice (Questions prioritaires de constitutionnalité) sont en cours, mais aucune décision n’a encore été rendue.
Les associations de consommateurs montent au créneau
L’UFC-Que Choisir, la CLCV et d’autres associations qualifient ces hausses d’« illégales » et appellent les assurés à réagir. Elles mettent à disposition des lettres types pour contester les augmentations et exigent le respect du gel. Selon elles, les assurés peuvent :
- Demander une explication écrite à leur mutuelle ;
- Exiger l’application du gel et, le cas échéant, le remboursement des trop-perçus ;
- Saisir le médiateur de la consommation ou changer de mutuelle après un an d’ancienneté, grâce à la résiliation infra-annuelle.
Que risquent les assurés ?
Il est déconseillé de suspendre le paiement des cotisations, sous peine de perdre sa couverture. En revanche, une contestation écrite, même si elle n’aboutit pas toujours, peut permettre d’obtenir des précisions ou une régularisation. En cas de refus persistant, les assurés peuvent résilier leur contrat à tout moment après un an d’ancienneté, sans frais ni justification.
Un enjeu de transparence et d’accès aux soins
Au-delà du débat juridique, cette crise révèle un manque de transparence dans la fixation des tarifs et interroge sur l’équilibre du marché des complémentaires santé. Les associations plaident pour un meilleur encadrement des hausses et une concurrence plus effective, afin de limiter l’impact sur l’accès aux soins des ménages.
Perspectives pour 2027
Si le gel est strictement appliqué en 2026, de nombreux experts anticipent un rattrapage des hausses dès 2027, une fois la mesure levée.
Ressources utiles
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- Contestation, lettre type UFC-Que Choisir : lien direct
- Comparateur mutuelles UFC-Que Choisir : lien direct
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