Quiz Fourniture d’électricité
L’UFC-Que Choisir de l’Ain vous propose son Quiz Fourniture d’électricité.
Vous avez un contrat de fourniture d’électricité pour votre logement résidentiel*. Celui-ci est équipé d’un compteur Linky ou est encore équipé d’un compteur non-communicant.
Vous souhaitez tester vos connaissances et faire le point sur les obligations de votre fournisseur* ou du distributeur* ? Ce quiz est fait pour vous. Saurez-vous reconnaître les fausses affirmations qui se sont glissées parmi les six idées reçues ci-après ?
Pour en savoir plus sur vos droits en matière de facturation et de distribution d’électricité, vous pouvez aussi consulter, sur www.quechoisir.org, une série de questions réponses dans ce domaine (retrouvez tous les liens utiles en bas de page).
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Voici 6 affirmations.
Idée n° 1 – Mon fournisseur peut faire un rattrapage de consommations sans limitation dans le temps !
Idée n° 2 – Mon fournisseur doit me facturer au moins une fois par an sur ma consommation réelle d’électricité !
Idée n° 3 – En cas de dysfonctionnement de mon compteur électrique, je n’ai pas à payer les consommations de la période concernée !
Idée n°4 – Mon fournisseur décide de la date de relevé de mon compteur !
Idée n° 5 – Mon fournisseur doit toujours accepter un auto-relevé que je lui transmets !
Idée n° 6 – Je ne risque rien à ne pas répondre à une demande d’auto-relevé reçue en recommandé avec AR !
Amusez-vous à démêler le vrai du faux !
Cliquez sur la case pour découvrir la réponse !
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Idée n° 1 – Mon fournisseur peut faire un rattrapage de consommations sans limitation dans le temps !
Tout d’abord votre fournisseur est limité dans les consommations qu’il peut vous facturer. Il ne peut pas, sauf exceptions, vous réclamer le paiement de consommations antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé réel ou auto relevé. Pour que cette limitation s’applique, vous devez avoir laissé accès au compteur ou avoir communiqué un auto-relevé à la demande du distributeur, chargé du relevé du compteur. Ensuite, une fois sa facture envoyée et si elle ne présente pas d’anomalie, votre fournisseur a deux ans pour en obtenir le paiement. |
Idée n° 2 – Mon fournisseur doit me facturer au moins une fois par an sur ma consommation réelle d’électricité !
Un fournisseur d’énergie a l’obligation légale de vous facturer sur la base de votre consommation réelle au moins une fois par an. Faute de respecter cette obligation, votre fournisseur risque des sanctions. Il est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €. Il peut, en plus, vous devoir une indemnisation si cette défaillance vous cause un préjudice. Pour autant, l’énergie ayant été consommée, il peut la facturer. |
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Idée n° 3 – En cas de dysfonctionnement de mon compteur électrique, je n’ai pas à payer les consommations de la période concernée !
Même en cas de dysfonctionnement de votre compteur, de l’électricité a été consommée durant cette période. Votre fournisseur peut donc vous facturer des consommations dans la limite du rattrapage possible (cf. Idée n°1). Celles-ci sont calculées par le distributeur, après avoir échangé avec vous le cas échéant en cas de contestation, sur la base de vos habitudes de consommation pour une période similaire. Il les transmet ensuite à votre fournisseur. |
Idée n° 4 – Mon fournisseur décide de la date de relevé de mon compteur !
Ce n’est pas votre fournisseur mais le distributeur qui choisit la date. Celui-ci est chargé de la relève de votre compteur. Il transmet les relevés de consommation au fournisseur qui établit ainsi votre consommation et vous facture le coût de votre électricité. |
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Idée n° 5 – Mon fournisseur doit toujours accepter un auto-relevé que je lui transmets !
En principe, la relève de compteur est l’une des missions du distributeur, par exemple Enedis. En parallèle, votre fournisseur doit vous offrir la possibilité de lui transmettre un auto-relevé et préciser, sur votre facture, la période ou les modalités de cette transmission pour une prise en compte dans l’émission de la facture suivante. Si celui-ci est communiqué dans les délais, le fournisseur doit l’accepter. Il peut refuser d’en tenir compte s’il établit une incohérence flagrante avec les précédentes données de consommation utilisées pour vous facturer. |
Idée n° 6 – Je ne risque rien à ne pas répondre à une demande d’auto-relevé reçue en recommandé avec AR !
Lorsqu’aucun index réel n’a pu être relevé depuis plus d’un an, le distributeur, Enedis par exemple, vous adresse un courrier recommandé dans lequel il vous signale la situation. A cette occasion, il demande effectivement un auto-relevé. Ne pas y répondre peut entraîner plusieurs conséquences. Vous risquez de continuer à être facturé sur des consommations estimées, qui peuvent ne pas être cohérentes avec vos habitudes. Le distributeur pourrait vous facturer des frais supplémentaires comme le déplacement d’un technicien. Vous risquez, à l’extrême, une coupure de courant à son initiative. |
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Que Choisir vous propose des conseils, décryptages et enquêtes pour une consommation plus responsable : réparer ses équipements, réduire ses déchets, faire des économies d’énergie… Autant de gestes simples à adopter au quotidien et qui peuvent faire la différence.
Retrouvez une sélection de contenus en lien avec notre Quiz sur notre site www.quechoisir.org :
- Économies d’énergie – Des gestes simples pour réduire sa facture
- Eau chaude – 5 bons réflexes pour limiter sa consommation
- Hausse des prix de l’énergie – Comment choisir un appareil économe
- Économies d’énergie – La consommation cachée des appareils en veille
- Lave-vaisselle et lave-linge – Les bons gestes pour l’environnement
- Congélateurs – Bien choisir son congélateur armoire ou coffre
- Réfrigérateurs et congélateurs – 7 solutions pour consommer moins d’électricité
- Consommation d’énergie – Comment faire des économies en cuisinant
- Énergie – Faites des économies, cuisinez au soleil !
Retrouvez de nombreux contenus sur le site www.quechoisir.org afin d’en savoir plus sur vos droits en matière de facturation et de distribution d’électricité.
Linky Compteur communiquant :
- Facture d’électricité – Problèmes techniques avec mon compteur Linky
- Facture d’électricité – Problèmes avec l’index du compteur Linky
- Facture d’électricité – Problèmes de facturation avec mon compteur Linky
Compteur non communiquant (non-Linky) :
- Facture d’électricité – Problèmes techniques avec mon compteur d’électricité (non-Linky)
- Facture d’électricité – Problèmes avec l’index du compteur électrique (non-Linky)
- Facture d’électricité – Problèmes de facturation avec mon compteur électrique (non-Linky)
* Quelques définitions :
Distributeur : Professionnel qui assure la gestion et l’entretien du réseau de distribution de l’énergie. Il est chargé de l’acheminement de l’énergie jusqu’au domicile des abonnés qui sont desservis par lui. Par exemple, Enedis.
Fournisseur : Professionnel qui vend de l’énergie au consommateur. Ces derniers sont liés à lui par un contrat de fourniture d’énergie. Il facture aux consommateurs qui ont un contrat d’abonnement chez lui l’énergie qu’ils consomment.
Logement résidentiel : Logement que vous occupez à titre d’habitation. Pour ce type de besoin, vous souscrivez un contrat unique avec le fournisseur d’électricité et le distributeur. La puissance de votre contrat d’abonnement est inférieure à 36 kVa.
Sites éphémères
Le constat du Réseau Anti-Arnaques est net : la période estivale est propice
au développement des sites éphémères.
Ils concernent essentiellement des produits saisonniers ainsi que des produits
de santé bien-être.
Ces sites, à ne pas fréquenter, sont facilement identifiables :
– une accroche publicitaire pour un seul produit
– un prix systématiquement accompagné d’une réduction exceptionnelle
(- 50 %) alors que c’est la première fois que vous découvrez ce produit ;
– un hébergeur de site canadien (SHOPIFY) réputé pour être peu regardant
sur la publication des mentions légales ;
– une impossibilité d’identifier le nom de la société concernée et de
connaître son implantation géographique ;
Autrement dit, effectuer une commande auprès de ce genre de sites vous
expose fortement à des désagréments (délais de livraison, qualité) avec un
professionnel injoignable et installé à l’autre bout du monde…
(information émanant du Réseau Anti-Arnaques, association partenaire de l’UFC-Que Choisir)